La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l'administration fiscale tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende ne peuvent

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

avec exactitude ; que ni les premiers juges, ni les juges d'appel n'ont procédé à ce travail préalable d'autant plus nécessaire qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les conclusions

de l'exécution a fait droit à cette demande ; que le trésorier principal de Paris 14e arrondissement a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter les conclusions

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X...

1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites

ATTRIBUEE A UNE DATE - 8 AVRIL 1968 - OU ELLE NE POUVAIT PLUS OUVRIR DROIT A UNE EVENTUELLE EXONERATION, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA SOMME OCTROYEE PAR LA VILLE DE PARIS, ET POURTANT MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce la demande de renvoi du conseil de la société Indépendance royale était fondée sur la communication tardive des conclusions

le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

l'existence d'une donation sans caractériser préalablement l'existence d'une intention libérale de la part de celui qui a transmis le bien à l'égard de celui qui l'a reçu ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions

soutenant qu'eu égard à l'importance de cette opération financière à la qualité des intervenants, à l'habillage juridique…il existait un véritable "montage calculé pour éluder l'impôt" ; Que les conclusions

des impôts à se pourvoir ainsi qu'elle avisera", ensemble débouté "les parties de toutes leurs autres demandes" et ce, faisant, rejeté les conclusions de l'administration ; "aux motifs que, "en premier

Enfin, les conclusions de l'administration tendant à la condamnation du requérant aux dépens doivent être rejetées comme dépourvues d'objet. D É C I D E : Article 1 : La requête de M.

, représentée par Me Gabay, avocat, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115071 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les conclusions

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26