restitution de tous les documents en original et en copie appartenant à la société Sport Events et détenus par la société CLM BBDO, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande et les conclusions

civile, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante

non accompagnées des pièces pourrait avoir des conséquences sur la recevabilité des conclusions ou l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans mettre les parties

à la demande d'indemnisation de la partie civile, sans constater que le préjudice évalué par elle résultait directement des infractions poursuivies, et sans répondre aux conclusions du prévenu contestant

du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2018), que, dans un litige opposant la société R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

qu'il doit en être débouté ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'acte de signification du jugement alors que cet acte ne figure pas dans les pièces et n'était pas invoqué dans les conclusions

Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/04966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1] Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Lugdivine SANCHEZ - Me Charlotte LOMBARD PARTIES

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

000 euros ; - Alexandre X..., à concurrence de 30 000 euros ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions

X..., et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

de l'appelant qui sont à cet égard inopérantes et que dans leurs conclusions les parties, qui ne critiquent que les chefs d'un jugement qui ne lui a pas été déféré par l'acte d'appel, ne formulent pas

de l'article 700 du code de procédure civile et, en tant que de besoin tendant à la caducité de la déclaration d'appel ou à l'irrecevabilité de celui-ci pour une autre cause, Vu les dernières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Vu les conclusions du 13 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de M.

[R] [I], demandeur, * SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE n'était ni présent ni représenté, EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l'audience.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.