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838 619 résultats pour « conditions de prise en charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203121_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B A demandent au tribunal de déterminer les conditions de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap de leurs deux enfants sur les temps de cantine et d'accueil périscolaire et

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666375

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007920735

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600377_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de prise en charge de sa sœur, Mme A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201694

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient après examen des pièces produites, que les conditions de prise en charge de la maladie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046180749

—

9 août 2022

9 août 2022

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR, SOUS LA FORME D’UNE « INDEMNITE TRANSPORT » DE CERTAINS FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS ENTRE LEUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200209

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

auprès du professionnel ou de l'établissement de santé à l'origine du non-respect de ces règles ; que selon le dernier, lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470246.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'existence ; - d'insuffisance de motivation, en ne précisant pas quelles étaient les conditions de prise en charge dont elle se plaignait pour juger qu'elles ne caractérisent pas un dysfonctionnement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039423012

—

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Avenant du 1er octobre 2019 à l’Accord du 10 novembre 2017 sur la qualité de Vie au Travail et la Prévention du Stress au sein de Direct Assurance (conditions de prise en charge de l’indemnité kilométrique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304528_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

en charge de A B lui ont fait perdre une chance d'éviter son décès ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, à tout le moins à raison des conditions de prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301054_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, le CHU de Toulouse, représenté par Me Cara, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'étendre la mission d'expertise aux conditions de prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631226615c943a65e043b2

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Elle estime, en effet, que c'est la date de la constatation médicale de la maladie qui détermine le cadre légal d'appréciation des conditions de prise en charge et non celle de la demande de reconnaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e7cdc6046d47ccd21e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que Monsieur [Q] satisfaisait à la condition de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance pendant une durée d'au moins trois ans à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400842_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'expertise médicale qu'ils demandent au tribunal d'ordonner est utile pour déterminer les conditions de prise en charge de leur fille par l'unité d'accueil des urgences psychiatriques

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163db3621096bcc7de7d127

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

l'affection décrite est bien provoquée par les gestes et postures de travail; les conditions de prise en charge du tableau n° 39 étant remplies c'est à la société COOPERL ARC ATLANTIQUE de rapporter la

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions

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CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les décisions de refus de prise en charge Selon l'article L. 165 '1 du code de la sécurité sociale, les conditions de prise en charge de « l'oxygénothérapie à long terme » sont définies à la Liste

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les conditions

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409767

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

que, pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le fait qu'ils ne soient pas d'accord avec l'employeur sur les nouvelles conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201072

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

notification procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications d'ordonnances et actes fictifs, tandis que relèvent de la faute, les facturations contraires aux conditions

Source officielle