AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203121_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A demandent au tribunal de déterminer les conditions de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap de leurs deux enfants sur les temps de cantine et d'accueil périscolaire et
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666375
5 juillet 2013
5 juillet 2013
en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous
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