1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juillet 1989, la société de Longueil a acquis des consorts X... la totalité des actions de la société Sarfitte avec une garantie

ALORS QUE le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; qu'il en résulte que saisi d'une demande

peut être subordonné à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'»

Se fondant sur ce texte, le FGTI sollicite la constitution d'une garantie par M. [H].

Sur les demandes de constitution d'une garantie et de consignation Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire

des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.

À titre subsidiaire, elles demandent que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle sur le fondement de l'article 517 du code de procédure civile.

le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre

[M] sollicite la constitution d'une garantie par Mme [O].

peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'

de garanties financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l’arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.

523 anciens du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire attachée au jugement en subordonnant le paiement du montant de la condamnation à la constitution

des défaillances constatées, au regard tant du règlement ponctuel des dividendes annuels que des autres obligations précitées (vente de trois étangs et de vignes situés à Demigny et Santenay et constitution

X a saisi le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de la constitution de toute autre garantie que ladite consignation

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (…) » 3.

et de la demande de constitution de garantie ; Déboute les parties de leurs demandes en indemnisation des frais irrépétibles ; Réserve les dépens ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du

C et de Mme E tendant à ce qu'ils soient dispensés de toute constitution de garanties à l'appui de la demande de sursis de paiement qu'ils ont formulée, dès lors que de telles conclusions n'entrent pas