[M] et du contrat de syndic. Ainsi, M. [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 33,60 euros au titre des frais de mise en demeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, dont le siège

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

la résidence Grande Romaine était représenté par son syndic M.

Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie

Libre [Adresse 2] de la résidence sise [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LOG’J C/O LOG’J [Adresse 4] [Localité 3] non constituée La S.A.R.L.

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue

Pierre Z... et de représentant légal de sa fille Agathe Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylvie X... née Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

refusé sa garantie pour non-paiement des primes, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndic en responsabilité ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la faute commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit industriel de Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat des copropriétaires des immeubles B2, B3, B5 et C1

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M.

X..., avait commis, dans l'exercice de ses fonctions, des fautes à l'origine du préjudice que lui avait causé le non-recouvrement de sa créance, a assigné le syndic devant le Tribunal ; Sur le premier

A..., syndic de la liquidation des biens de M.

DU 08 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFPG Code NAC : 82C Monsieur [O] [K] C/ Syndic. de copro.

sur l'appartenance de droit du syndicat secondaire au conseil syndical et de porter la réserve émise à ce sujet par M.

avait été révoqué et qu'elle ne pouvait donc plus agir au nom de la copropriété ; qu'exerçant les fonctions de syndic professionnel, elle ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que, par ailleurs