par corps ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; qu'en prononçant la contrainte par corps

par corps pourra être exercée ; "aux motifs qu'il y a lieu de dire que Georges X... sera solidairement tenu avec la SLTI au recouvrement de l'impôt sur les sociétés fraudé, la contrainte par corps

fiscales encourues et prononcées comme en l'espèce sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts ; "alors que la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations pécuniaires

par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la contrainte

par corps, applicable au moment du jugement, et la contrainte judiciaire, aujourd'hui applicable, ne peuvent être prononcées que contre les personnes physiques ; qu'en confirmant la contrainte par corps

Corse.

par corps ; "alors que la Cour qui n'a pas prononcé de peine d'amende et n'a pas condamné X... aux dépens ne pouvait prononcer la contrainte par corps" ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué

ce que l'intéressé soit détenu au titre de la contrainte par corps sur le fondement de simples suppositions de la dissimulation d'une solvabilité ; qu'en s'abstenant, pour rejeter la demande en mainlevée

l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé la contrainte dès lors que la circonstance que la victime supposée était entourée de trois adultes qui lui touchaient le corps ne suffit pas à justifier la

"alors que l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales prévoit expressément que le jugement ou l'arrêt qui prononce la contrainte par corps en fixe la durée ; qu'en l'espèce où les juges du fond

falsification   : condamnation par l’ Audiencia Provincial de Séville à deux ans pour la possession illégale d’armes et à trois ans pour le délit de falsification, ainsi qu’à six   mois de contrainte

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [J] [X], DÉFENDERESSE S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

des lois ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à deux ans la contrainte par corps afférente aux pénalités douanières, en faisant application de la loi du 31 décembre 1987 ; " alors qu'en vertu du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

par corps; "alors que la contrainte par corps n'est pas applicable aux délits électoraux; qu'en prononçant la contrainte par corps l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé"; Vu ledit article ;