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l'ouverture de la procédure collective, le contrat de prêt n'était plus en cours, a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, les intérêts litigieux résultant d'un contrat

principal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière internationale lorsqu'elle est inséré dans un contrat mettant en jeu les intérêts du

QUITTA, LE 26 AOUT 1974, UN PORT DE PLAISANCE DE MARSEILLE A BORD DU CABIN CRUISER JEP EN COMPAGNIE DE ALAIN A..., MICHEL A...

l'omission, par les époux Y..., de mentionner la convention verbale d'exploitation des jeux dans l'acte de vente du café, et qui a déduit de l'acceptation du maintien des jeux et de la part de recettes

X... lui eût transmis un certificat médical d'où il résultait qu'il était atteint, outre l'invalidité consécutive à l'accident, de maladies contractées avant la souscription du contrat ; que M.

CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOULEROT, CROUPIER DE ROULETTE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE AUX JEUX DU CASINO DE PAU, DE 1947 A 1971, EN VERTU D'UN CONTRAT ANNUEL RENOUVELE CHAQUE

SOLANO ne contestait pas avoir eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations par les mises en demeure litigieuses qui l'avaient en outre informée de son droit de les contester

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cégédur-Péchiney, assurée contre le vol auprès de la compagnie La Protectrice, a chargé la société Transports Nicolas

et le donneur d'ordre, y compris l'exception de nullité de ce contrat ; qu'en estimant que, le contrat de base de la société Matra transport-Borie SAE étant nul, la garantie ne pouvait être appelée par

notes qui ont été attribuées à l'attributaire, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions afférentes à la procédure de passation des contrats

F a notifié à la société CORSE @ ERO SERVICE la résolution du contrat par le jeu de la clause résolutoire prévue par l'article 10.

les cessions consenties aux producteurs des programmes audiovisuels de jeu (article 6 du contrat afférent au jeu SLAM du 18 juillet 2008 produit en pièce 8A, article 2 du contrat afférent au jeu « MOTZENBRIQUE

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FRANÇAISE DES JEUX/DÉTAILLANT

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caractère d'une imposition de toutes nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales, d'où il suit qu'en décidant le contraire

N'AVAIT NULLEMENT RECONNU L'IMPOSSIBILITE POUR RENAULT D'EXECUTER SON OBLIGATION DANS LE DELAI STIPULE EN ENVISAGEANT, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES CONDITIONS DE LA CONSTRUCTION, DES LORS QUE LE CONTRAT

Considérant que lorsque le litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ne mettant pas en jeu les intérêts du commerce international est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une