prévoyant une période d'essai de trois mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 14 juin 1988 ; que, le 7 juillet 1988, la société a confié la gestion de l'agence, par un contrat

par l'intimée que le contrat de mandat conclu entre les parties le 24 novembre 2004 est un contrat à exécution successive lequel a reçu exécution conformément au contrat de mandat à compter du 24 novembre

sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat

forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat

[I] pour le compte de ses mandants, justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats...) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect

confié, ce qui constitue un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que la valeur du détournement est en conséquence limitée aux gains produits par cette utilisation non conforme au contrat

, elle ne demandait pas la résolution du prétendu contrat ; Qu'en affirmant que Madame X... sollicitait la résolution di contrat de mandat et en ne recherchant pas si la signature apposée sur le document

le mandataire et d'avoir débouté la société Eurohold de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la convention des parties, le contrat de mandat et de conseil, rédigé en français signé entre les parties le 19

X..., a elle-même notifié au mandataire que son contrat de mandat ne serait pas renouvelé en raison de la décision du propriétaire du fonds de commerce ; que Mmes Y... et Z..., salariées de la société

calculée sur la base du prix de vente de la société X... bateaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 du contrat de mandat conclu le 15 octobre 2007 entre la société

Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de mandat signé par M.

l'incompétence du conseil de prud'hommes de Nanterre pour connaître du litige lié au contrat de mandat de M.

Pierre X..., associé de la société Le Relais, et son épouse (époux X...) se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société à concurrence de 100 000 francs ; que le contrat de mandat et de

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

A titre principal, sur l'application de la clause pénale prévue au contrat de mandat La société [Adresse 5] reproche au consorts [I] d'avoir violé l'obligation d'exclusivité résultant du contrat de mandat

Depuis 1985, les relations entre la société BICC et les conférenciers sont régies par un contrat intitulé 'contrat de mandat'.

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai