prévue par l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

(article 5.3.2 : « La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévues à l'article 8.2 de la convention collective.

de la convention collective soit étranger aux modalités d'attribution et de calcul de la prime d'expérience, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une allocation de fin de carrière correspondant à deux mois de salaire qui a été calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis le

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté d'entreprise et professionnelle à chaque palier », lesdites primes d'ancienneté étant prévues par la convention collective

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

en application de l'article 73 de la Convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un

application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la prime d'ancienneté

en application de la rémunération minimale conventionnelle prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ainsi qu'une indemnité pour travail

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

Mme C... soutient qu'elle est fondée à percevoir une prime d'ancienneté à compter de septembre 2011 en application de l'article 7 de l'annexe II et de l'article 10 de la convention collective applicable

de onze ans, en sorte qu'à la date de son licenciement, il comptait une ancienneté de douze ans, et qu'en application de l'article 10 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à

d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée. 6.

la mise en application de la prime d'ancienneté à partir du mois de janvier 1991", une telle prime n'étant prévue par la convention collective que pour le secteur non alimentaire ; Sur le premier moyen

AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la prime d'ancienneté : A - sur le fondement textuel de calcul de la prime d'ancienneté : l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers,

[T] remplissait la condition d'ancienneté ; QU'il convient de souligner que la demande du salarié équivaut à un avancement par changement de catégorie, visé à l'article 11 de la convention collective

instituée par l'article 19 de la convention collective de l'ameublement, qui prévoyait un montant "établi sur la base de 169 heures de travail effectif" ; que la société ayant décidé, le 28 novembre 2002

AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la prime d'ancienneté : A - sur le fondement textuel de calcul de la prime d'ancienneté : l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers,

calcul de la prime d'ancienneté : l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons