En l'espèce, la commune d'Aulus-les-bains et l'association MATT ont conclu le 23 décembre 1982 une convention d'exploitation d'un camping-caravaning pour une durée de trente ans.

Mme D C E, née le 1er décembre 1984 en Angola, de nationalité angolaise, s'est mariée, dans le département du Nord, le 9 février 2019 avec M.

Commune de Montfort   ; Recueil Dalloz   Sirey – 1987, p. 246), au jugement rendu en leur cause le 19   mai   1992 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion et

de Rome du 10 mars 1988.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention des Nations Unies sur le droit de la mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; - le code de l'environnement ; - le décret

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 46.

    Partant, l’article 6 § 1 de la Convention a été violé en l’espèce. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

La note précisait que la Roumanie et la Bulgarie avaient ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer («   la CNUDM   ») signée à Montego Bay le 10   décembre   1982

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

2018 ; Appelants : Monsieur [OT] [VF], né le 10 octobre 1928 à [Localité 18] et décédé le 20 janvier 2020 à Anau ; Monsieur [YM] [VF], né le 15 décembre 1958 à [Adresse 8], Bora Bora, de nationalité

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 3 juillet 2024 et 10 décembre 2025, M. B...

Par une convention de délégation de service public conclue le 28 décembre 1998, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye- Serre-Ponçon (Hautes-Alpes) a confié à la société B Frères l'aménagement du

2003, sous déduction de la somme de 172.820,27 euros, le solde étant augementé des intérêts au taux conventionnel à compter du 31 décembre 2003 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code

[I] [L] la contre-valeur de 170 000 francs, représentant les travaux qu'il avait effectués ou fait effectuer à ses frais exclusifs, pour la maison familiale au cours des années 1983 et 1984 ; - Débouté

Mme B est entrée en France le 4 avril 2017, accompagnée de ses deux premiers enfants, nés respectivement les 10 janvier 2011 au Nigéria et 20 décembre 2016 aux Pays-Bas.

du 21   décembre 1983).

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2014.

des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. / (...) ".

La convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 définit son champs d'application dans son article 3 aux termes duquel ' :'le présent règlement s'applique