des parties.

judiciaire s'impose à titre de mesure de sûreté pour s'assurer de sa représentation en justice, nécessaire au bon déroulement de l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie

La [3], bien que destinataire de la lettre de convocation à l’audience, n’a pas comparu, ni n’a adressé d’observations écrites.

Les parties ont été convoquées par lettre en date 24 novembre 2025 à l'audience du mardi 23 février 2026.

des articles 171 et 802 du même Code, la méconnaissance d'une formalité, fût-elle substantielle, ne peut donner lieu à nullité que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

[S], alors : « 1°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des parties ; qu'en rejetant la

la possibilité de reporter la date du débat contradictoire, fixée initialement au 6 janvier, pour convoquer Maître [C] tout en respectant le délai de cinq jours préalable à la convocation ; que, dès lors

remise aux époux V... était conforme à ce que prévoient les statuts, quand il ressortait de ses propres constatations que ladite convocation ne leur était parvenue ni par lettre recommandée avec demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, la convocation à l'audience doit indiquer aux parties que le dossier peut

Edwin, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 novembre 1992, qui l'a débouté de sa demande, après avoir relaxé Nadia X... du chef de dénonciation

Après une première convocation à l'audience du 8 décembre 2025 et un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Z... devant participer à un concours de saut d'obstacles avec le cheval appartenant à ses parents, A...

Les droits des parties sont réservés dans l’attente de la décision sur le fond.

Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en

mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au domicile des parents

seule à même de convaincre le refus persistant de X... concernant la nécessité de restaurer des liens entre la fille et son père ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de décision exécutoire le délit

à l'audience (article R 3211-13) ; ainsi, si le défaut d'information et de convocation du tuteur est susceptible de constituer une irrégularité de fond, les dispositions spécifiques du code de la santé