PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

au débat contradictoire précédant une telle décision, cette convocation devant indiquer l'objet de la comparution ; que la convocation à avocat d'une personne mise en examen par le juge d'instruction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

nui aux droits de la défense de l'inculpé dont le conseil ainsi irrégulièrement convoqué n'a pas été en mesure de produire un mémoire et de présenter des observations à l'audience, de sorte que la procédure

que Semmani n'a pas fait connaître au magistrat instructeur celui des avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué au

Z... lors de la notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience de ce jour au cours de laquelle il a développé oralement les conclusions

Me Jean-Claude Z..., que la date de l'audience du 2 janvier 2002 a été notifiée à ce conseil du prévenu le lendemain de sa tenue ; que la procédure est donc entachée de nullité ; " alors, d'autre part

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil si ce dernier n'est

de l'audience au requérant et à son conseil ; "alors que le délai minimum de cinq jours entre la date d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils et celle de l'audience

D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction

de sa convocation devant le conseil de discipline réuni le 3 septembre 2018, et ensuite que le licenciement avait été notifié dans le délai d'un mois de l'avis émis, en sorte que la durée de la procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

télécommunication et dont il est conservé une trace écrite, et qu'en l'espèce il s'agit de la notification d'une date d'audience. 6.