DES AVANT LEUR REMISE A LA CNC, LES REVENDIQUA ; QUE LA SOCIETE GEFFRIN FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CNC POSSEDAIT DES CREANCES

professionnelle de la débitrice et postérieurement au 13 février 2009 ; qu'ayant relevé qu'ils ne constituaient qu'une partie des créanciers de Mme X..., en raison de l'existence de créances antérieures

antérieures au jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de créances antérieures, c'est la jurisprudence sur la base de l'article l 66-67 du code de commerce ; -le juge des référés ne pouvait s'interroger

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1er, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre

, la cour d'appel a violé derechef les articles précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ;

pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce

chirographaires soumis à la procédure collective ; que la créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si

collective, ce que la banque n'alléguait du reste pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, les créances

conditions de paiement de créances antérieures admises au passif de la procédure collective et fixées par le plan de sauvegarde, était nécessairement soumise à l'influence de la procédure collective, la

coût de l'abonnement de la fourniture d'eau et aux taxes d'assainissement ; que celui-ci a formé opposition à l'ordonnance ; Attendu que, pour déclarer prescrites les seules créances

Mme [S], qui a contesté dans les délais l'acte de conversion de la saisie conservatoire, poursuit la mainlevée de cette mesure, motif pris qu'elle porte sur des créances antérieures au jugement d'ouverture

que : - sa requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite pour les créances

essentiellement des sommes dues pour des meubles leur appartenant déjà et qu'ils avaient fait mettre en garde-meubles pour leur compte" ; qu'en estimant que le litige portait sur l'admission d'une créance

inopposable aux créanciers titulaires de créances antérieures au 7 janvier 2005 à hauteur des sommes figurant sur la pièce n° 10, hors d'actualité, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites, violant

des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances

, la cour d'appel a violé derechef les articles susvisés ; 3 / subsidiairement, que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire ; que si le pouvoir

La société PART-DIEU AUTOMOBILES invoque l'existence d'une procédure de sauvegarde à son égard pour conclure à l'irrecevabilité de la demande en paiement concernant les créances antérieures ; s'agissant

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prévoit que, nonobstant l'existence de toute autre créance

cette décision, a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société et l'administrateur au profit du tribunal de commerce de Paris et a décidé que les cotisations réclamées constituaient une créance

étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures, mais avant que la SG ait pu avoir connaissance de