Au vu de ces éléments, il convient de dire que la société Roissy TP justifie suffisamment d’une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 161 309,77 euros.

B est débiteur à son égard d'une créance non sérieusement contestable dès lors que son bateau " Huricain " occupe, sans droit ni titre, un emplacement au sein du port de plaisance fluviale de l'Ilon depuis

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (). ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (). ".

Par suite, sa créance non sérieusement contestable se limite à 1 319,26 euros. Quant aux frais divers : 8.

Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 2 940 euros. 11.

Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 2 940 euros. 11.

non sérieusement contestable à hauteur de 17 616,20 euros. 9.

Il soutient : -qu'il dispose d'une créance non sérieusement contestable de 763 776,23 euros résultant de la différence entre le coût non contesté de 1 051 480,19 euros des travaux réparatoires établi

été prises en compte dans le remboursement ; que des cotisations, détenues par l'URSSAF, ont également été indûment prélevées avant et après cette période ; que ces éléments sont constitutifs d'une créance

Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable.

Il soutient que : - il détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - l'ANAH a payé parce que pressée par la requête.

Elle soutient que : - elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - l'ANAH a payé parce que pressée par la requête.

Il soutient qu'elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - il existe une créance non sérieusement contestable au titre de l'exécution de dix bons de commande émis par la région de gendarmerie d'Ile-de-France

non sérieusement contestable.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société requérante justifiait, dès lors, à la date d’introduction de sa requête, détenir sur la collectivité des créances non sérieusement contestables

En jugeant que les requérants pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une créance non sérieusement contestable faute pour ce dernier de leur avoir

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - le solde du décompte général définitif tacite du 8 avril 2024 constitue une créance non sérieusement contestable ; - les frais de recouvrement qu’elle a exposés sont justifiées