qui se trouve résolu à la date de sa conclusion ; qu'en se fondant sur les stipulations du contrat de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

X... au paiement des loyers des contrats de crédit-bail, l'arrêt retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir du jugement arrêtant le plan, qu'elle n'a pas été déchargée de ses obligations par

X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat de location

X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant

d'une demande en rescision pour lésion du contrat de vente, la société Australia a sollicité un sursis à statuer ; que la cour d'appel, rejetant cette demande, a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail

sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2001), que la société SICOMI-COOP a conclu avec la société Philodis un contrat de crédit-bail

avec la société Solovam ; qu'en raison des défaillances du véhicule, la résolution de la vente, et, en conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail ont été prononcées ; Attendu que l'arrêt

Par un jugement du 10 avril 2018, la société Networks-Telecom.com a été mise en redressement judiciaire et les contrats de crédit-bail ont été poursuivis.

Montparnasse, dont le siège est à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Compagnie générale de crédit-bail

Motte-Piquet, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Compagnie générale de crédit-bail

) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt de ferrailles et une installation de broyage sans autorisation administrative

était d'un franc par an pendant la durée du crédit bail-fixée à 15 ans ; que, par ordonnance du 17 décembre 1992, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail ;

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capitole location a donné en crédit-bail à la société Sofiplast une ligne de regranulation ETF 100 composée de plusieurs matériels et du matériel informatique

et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ; que la caducité du contrat de crédit-bail emporte obligation pour la société de crédit-bail de restituer, à compter de

X... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie avec la société Bail équipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des échéances dues ;