AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévaut du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale qui prévoit un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 30 et 60% pour une tumeur vésicale maligne traitée par cystectomie
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Chambre pôle social
69e9a8b6cdc6046d47376a8c
21 avril 2026
21 avril 2026
§ 5.7.2.2 : Un taux de 30 à 60 % en cas de tumeurs vésicales malignes traitées par cystectomie totale et rétablissement de la continuité des voies urinaires par entéro-cystoplastie : suivant
Source officielle