, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l'administration était tenue de radier M.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, la Caisse d'épargne sollicite du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article

au taux légal à compter du 7 juillet 1997, date de la décision de radiation, et la capitalisation de ces intérêts ; Qu'à l'appui de leurs prétentions, les appelants, qui insistent sur le grave préjudice

Enfin, la société Terra Nova 83 Sarl ne justifie pas de ce que la société Espace Urbain Sarl ne sera pas en mesure de restituer les sommes versées en cas d'infirmation de la décision.

ou de qualification de texte ne saurait fonder un intérêt à interjeter appel.

[I], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Par décision du 23 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport d'expertise a été déposé le 28 octobre 2024.

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée le 23 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire. 3.

Le Crédit agricole a interjeté appel de cette décision le 9 août 2011. Par ordonnance en date du 19 août 2011, il a été autorisé à assigner M.

Le 30 janvier 2012, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a ainsi inscrit sur cette parcelle une hypothèque judiciaire définitive qui s'est substituée à l'hypothèque judiciaire provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DECISION DE RADIATION DU [12] M.

internes.

Par décision du 3 mai 2022, la caisse a rejeté son recours. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions du Code de procédure civile sur l'exécution provisoire issues du décret du 11 décembre 2019 visent effectivement à assurer l'effectivité des décisions de première

droits et supporterait le risque d'insolvabilité de son défendeur en cas d'infirmation de la décision au fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : 1.

est fondée sur des condamnations pénales alors que le casier judiciaire de l'intéressé n'en comporte pas et que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie n'aurait pas dû en connaitre

Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a cassé une décision d'une cour d'appel du 27 novembre 2008 et condamné la société