n° 2002/584 du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, cette dernière n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité

2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la décision-cadre 2002/584/JAI

d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ce citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre

Les moyens sont réunis Vu les articles 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les pays de l'Union

de base légale au regard des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 803

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

Le droit pertinent La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13   juin 2002 relative au MAE 46 .

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 593, 695-11 et 695-32 du code de procédure pénale

    Droit de l’Union a)     La décision-cadre 2002/584/JAI instituant le mandat d’arrêt 18.

il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre

N° C 22-83.396 F-D N° 01453 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 REJET M.

Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre

il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre

D... et d'avoir, en conséquence, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 1°/ que l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne

    La décision-cadre 2002/584/JAI La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE et aux procédures de remise entre États membres améliore et simplifie les procédures