Par ailleurs, pour l'application de l'article 8.1, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions

existe un intérêt à instruire et à juger ensemble les demandes présentées par Mme [S] à l'encontre des deux banques qui sont étroitement liées en fait et en droit de sorte qu'il existe un risque de décisions

faut encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du risque de décisions inconciliables

ressort du tribunal judiciaire de Lille ; ensuite le lien de connexité entre les demandes formulées respectivement à l'encontre de la SG et de la BBVA n'est pas suffisant, alors qu'aucun risque de décisions

Elle en déduit qu’il s’agit ainsi essentiellement du même litige et qu’il existe un risque que soient rendues des décisions inconciliables entre elles si les actes de fabrication en Espagne et d’importation

[P] à l’encontre des sociétés de droit français Boursorama et de droit roumain BRD - Groupe Société Générale S.A. car elles sont étroitement liées en fait et en droit et qu’il existe un risque de décisions

cumulatives qui y sont énoncées, à savoir: - l'existence d'un lien de connexité résultant d'une identité de situation de fait et de droit entre l'ensemble des parties - l'existence d'un risque de décisions

être interprété strictement, que les actions intentées ne relèvent pas du même droit applicable, sont différentes et impliquent l'appréciation de faits différents et qu'il n'existe aucun risque de décisions

si les causes étaient jugées séparément » ; qu'afin que des décisions puissent être considérées comme contradictoires, il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, il faut

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° B 17-17.365

ENTRAINE NECESSAIREMENT L'ANNULATION DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1975, QUI NE POUVAIT DONC PLUS CONSTITUER LE FONDEMENT D'UNE SAISIE ARRET ; DEUXIEME MOYEN : VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, DE DEUX DECISIONS

énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges ont l'obligation de trancher toute contrariété existant entre deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, résultant de dispositions inconciliables

acquis autorité de chose jugée dès son prononcé sans qu'il y ait besoin d'exiger qu'elle ait été notifiée ; qu'ainsi la cour constate que les deux décisions sont inconciliables et elle se heurte elle-même

existe aucune identité de situation de fait et de droit entre Madame et Monsieur [D], la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et la société NOVO BANCO S.A. ; o Qu’il n’existe aucun risque de décisions

considéré que l'action en remboursement des prêts était indépendante de l'appréciation d'un préjudice financier dans l'octroi d'un crédit et que leur examen séparé n'était pas susceptible d'aboutir à des décisions

MMme [D] quant à eux estiment que la compétence des juridictions françaises est fondée au regard de l'article 8 du règlement du 12 décembre 2012, en raison du risque de voir prononcer des décisions inconciliables

d'éléments eux-mêmes transmis ou apparemment transmis par une entité ayant son siège en France, ne devait pas conduire à situer en France le lieu de réalisation du dommage, la cour d'appel a privé à décision

démontrer la réunion des trois conditions cumulatives exigées que sont l'existence d'un lien de connexité résultant d'une identité de situation de fait et de droit entre les parties, celle d'un risque de décisions

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19630 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNS Décision