Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (Cameroun), et d'[N] [I] [Z], née le [Date naissance 3] 1969, également à [Localité 1], a souscrit le 4 mai 2009 devant le juge d'instance d'[Localité 2] une déclaration

[W] [S] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

Par conclusions signifiées le 9 septembre 2024, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de déclarer irrecevable la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par application

sujet de l’application cumulée des deux dernières phrases de l’article 26 4, la présomption de fraude, résultant de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration

[C] a souscrit devant le juge d'instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, aucune déclaration acquisitive ou recognitive de nationalité

Le 13 mars 2012, Monsieur [U], [Y] [A] a souscrit devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement

. ; que le 28 juin 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité, que cette déclaration a été enregistrée, le 7 mars 1995

a acquis la nationalité française par déclaration acquisitive du 22 juin 1977 sur le fondement de la possession d' état de français vient confirmer qu' il n' avait pas conservé la nationalité française

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration acquisitive

5 avril 2017 sur la prescription de l'action en contestation de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage de Mme [W], par le ministère public.

[B] a souscrit le 14 août 2009, devant le consul de France en Allemagne, une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 15 juillet

X... avait souscrit le 23 mai 2005 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 22 mai 2006 ; que par acte du 30 juin 2008

qu'il a joui de la possession d'état de Français à compter de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage au vu des documents qu'il verse aux débats et dire en conséquence qu'il est de nationalité

X... a souscrit le 2 novembre 1995 au Consulat général de France à New-York, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil qui a été enregistrée

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant constaté l'extranéité de l'exposante et, y ajoutant, prononcé l'annulation de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite

de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M.

de l'existence de son enfant né [...] au Yemen, - qu'il justifie en conséquence remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article 21-2 du code civil, de sorte que l'enregistrement de sa déclaration