l'absence de constitution d'avocat par la société Mistral LLC, Vu la demande d'observations sur la caducité encourue par la déclaration de recours, Vu les observations écrites du conseil de la

des parties ; Qu'il convient donc de prononcer la nullité de la déclaration de recours formée par CTE et de dire ce recours irrecevable; que CTE, qui succombe, sera condamnée en application de l'article

déclaration de recours du 9 mai 2003 a été faite par M.

dispositions de l'article R 40-4 du code de procédure pénale, imposent la remise effective, par le requérant ou son représentant, de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel ; Attendu

[V] ; Vu les notifications de griefs qui leur ont été adressées à chacun le 14 octobre 2019 ; Vu les déclarations de recours formées par Mme [I], M.

la déclaration de recours formé contre cette décision et l'exposé des moyens, déposés au greffe le 18 mars et le 12 avril 2024 par les sociétés Massilly Holding, Massilly France, Conservo et Franpac ;

En l'espèce, il n'a pas été joint à la déclaration de recours remise au greffe une copie de la décision attaquée.

doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens soit dans la déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration, il reste en droit de défendre aux observations du directeur

déclaration de recours remise au greffe le 3 août 2001 ne contient aucun moyen et se borne à indiquer que "l'exposé des moyens sera déposé avant l'expiration du délai de trente jours " ; que les demandeurs

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

, alors que la déclaration de recours ne faisait état que d'une adresse postale, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-110 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que le fait que

l'acte de recours.

contre une décision de la COB doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois qui suit cette déclaration, l'arrêt

..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QU'IL A ENTENDU EXERCER CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS

ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE

caduque l'acte de recours.

de l'article R 40-4 du code de procédure pénale, imposent la remise effective, par le requérant ou son représentant, de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M.

en annulation de cette décision devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que le CNSPARP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le pourvoi, si l'article 2.3°