société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une discordance existant entre sa comptabilité et les chiffres portés sur la déclaration fiscale a assigné M.

Ainsi, il ne transmet que sa déclaration fiscale 2014. Il reste par ailleurs taisant, comme le fait valoir Z... T..., sur les 4 biens immobiliers qu'il a pu vendre (pour un total, selon Z...

époux [U], dont elle était la gestionnaire de patrimoine, en prenant l'habitude de leur rendre visite pour les aider dans leurs démarches administratives et, notamment, pour l'établissement de leur déclaration

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

suivant, aux termes duquel le locataire se maintiendrait dans les lieux du 15 novembre 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'une vérification comptable, opérée en 1999, a fait apparaître des minorations de déclarations

décision de base légale" ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... n'a pas souscrit dans les délais légaux de déclarations

Ils ont confié à la société Sorgaco, devenue BDSA, la tenue de la comptabilité de la société et l'établissement des comptes sociaux, des déclarations fiscales et sociales et des bulletins de paie, sans

laquelle se trouve l'association gestion comptabilité Finistère (l'association AGC Finistère), qui avait été chargée d'une mission de révision comptable et d'établissement des déclarations

[F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu'il pouvait se

Le 30 juillet 2016, la « société de fait » [P]-[K] a établi une déclaration fiscale pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2016. 5. Le 31 mars 2021, M. [P] a assigné M.

indemnitaire et qu'elles doivent être prises en compte afin de déterminer l'existence ou non d'un préjudice économique lié à l'accident ; qu'il résulte de l'attestation de la Canarep du 9 août 1993 et des déclarations

avril 1993, aux formalités de constitution de la société France cargo systems (FCS), puis de la société Road Sea Lines (RSL), et a ensuite tenu leur comptabilité ; que lors de l'établissement des déclarations

que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [Y] [C], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en France, une activité sans souscrire les déclarations

d'un domaine agricole, ont confié à l'association Office de comptabilité agricole et centre d'économie rurale (OCACER) l'enregistrement de leurs opérations comptables et l'établissement de leurs déclarations

[Z]-[L] et la société de droit suisse Virtuagreen (la société), afin de rechercher la preuve de ce que celle-ci avait exercé en France une activité de prestations de services sans souscrire les déclarations

X..., dont, pour les exercices 1986 et 1987, la comptabilité et l'établissement des déclarations fiscales et sociales étaient confiées à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière

[K] ainsi que de l'établissement des déclarations fiscales, n'a procédé à aucune régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la déclaration de cette taxe au titre de l'