bailleur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'indemnité d'éviction est en principe due ; qu'aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut

Sur le premier moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux

L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE; QUE CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE, IL FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT

l'ANPE n'était pas fondée à faire rétroagir la radiation à la date du dernier contrôle, celle-ci ne pouvant, en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité salariée, intervenir qu'au moment du défaut

fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action de formation et que le défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT

CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE"; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT

le 1er Janvier 2024 ; - L'interdiction de travailler consécutive à ce défaut de renouvellement le place dans une situation de précarité qui caractérise l'urgence ; Vu les autres pièces du dossier.

cette attente, son attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour la place depuis le 1er juin 2025 dans une situation

. ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous, un titre de séjour ou, à défaut

W... en raison du défaut de renouvellement du bail par M. et Mme Y..., malgré le choix de l'exploitant de convertir son commerce sédentaire en commerce ambulant, la Cour d'appel relève, d'une part, que

tiers qui se prévaut de ce défaut de renouvellement ; que pour dire sans objet l'opposition de M.

I... ait été renouvelée en 2000 ; que pourtant, la caducité de l'inscription provisoire de nantissement intervient en cas de défaut de renouvellement dans les trois ans ; qu'en refusant de dire caduque

FINANCIERE DELATTRE-LEVIVIER), PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS, AYANT, LE 29 SEPTEMBRE 1964, SIGNIFIE CONGE A CETTE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT

MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE ET APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, RECUT EN AVRIL 1955, POUR UN DE CES LOCAUX, CONGE DE Y..., PROPRIETAIRE, ET RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT

d'un expert ; Attendu que l'article L 145-14 du code de commerce prévoit en son premier alinéa que le locataire évincé doit percevoir une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut

, propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est venue la société Jayet, a donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement