de l'employeur, l'arrêt retient que la société a eu connaissance de la décision de la Caisse par un courrier reçu le 20 octobre 1998, mentionnant les formes et délais de recours et que son recours du

Considérant que si, en vertu des dispositions du septième alinéa, ajouté à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, "les délais de recours ne sont

Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir

est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lesquelles : "Les délais de recours

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance

X..., La Province des Iles Loyauté (La Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS

sols (v. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu, à p. 4, alinéa 2 ; jugement, p. 2, attendu n 4, à p. 3, alinéa 3) ; "alors que d'une part, seule une décision de refus notifiée à l'intéressé dans le délai

de Mme S... de révision du calcul de sa pension de retraite, l'arrêt retient que l'assurée ne conteste pas avoir formulé sa demande après l'expiration du délai de recours contre la décision d'attribution

élu, qui n'aurait pu disparaître, à l'initiative de l'élu ou des assemblées intéressées et par application des articles L. 208 et L. 209 du Code électoral, qu'à une date postérieure à l'expiration du délai

irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai

de 10 jours iinparti pour faire appel doit nécessairement être la réception de la lettre et non son expédition, ne serait-ce que pour satisfaire le principe d'un délai utile pour exercer une voie de recours

exécutoire a été notifié à la société par lettre simple, conformément aux dispositions légales, que, contrairement aux affirmations de la société, ce titre qui lui a été adressé, précise les voies et délai

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ d'un délai