EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (DÉLAI DE SIX MOIS) Le requérant avait droit à une copie de l'arrêt de la cour d'appel – autorités judiciaires responsables du retard important avec lequel

que, par un jugement du 8 septembre 1988 confirmé par un précédent arrêt du 24 octobre 1989, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'une astreinte définitive à effectuer certains travaux dans un délai

relative au droit de préemption est une condition résolutoire, l'exercice de son droit par la commune mettant à néant la vente intervenue le 28 novembre 1988, et que, le 10 février 1989, soit dans le délai

de six mois. 3.

S'agissant du premier volet, il fait valoir que le délai de six mois a commencé à courir à compter du moment du transfert de la propriété en force du principe de l'expropriation indirecte, à savoir entre

Bastille, a demandé la résiliation du bail en invoquant les manquements de celle-ci à son obligation d'entretien ; Attendu que l'arrêt déboute "en l'état" la bailleresse et impartit à la locataire un délai

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que l'on devrait considérer que le délai de six mois a commencé à courir à cette date.

le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, il doit cesser ses fonctions dans un délai de six mois, s'il n'a pas été relevé de son incapacité, s'applique à tous les

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

de six mois.

Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

en cas de simple défectuosité de la chose, la résolution du contrat ou la diminution du prix, à l'exclusion de tous dommages-intérêts, ainsi que les 377 HGB et 477 BGB qui prescrivent l'examen sans délai

X... a sollicité vainement le cumul pendant un délai de six mois de cette pension et des indemnités journalières précédemment versées ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

que par lettre du 11 mai 2004, la société Maury a notifié au groupement d'intérêt économique Prop sa volonté de se retirer du groupement et précisé que ce retrait prendrait effet à l'expiration d'un délai

rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque, faute d'avoir été signifiée dans le délai

compagne, Mme X..., qui y a demeuré avec son fils ; qu'en 2007, malgré leur séparation, il a accepté que celle-ci continue à y vivre ; que, le 5 juin 2014, il lui a délivré un congé lui impartissant un délai

attaqué (Nancy, 4 septembre 1996), que, suivant un acte du 4 janvier 1990, la SNCF a vendu aux époux Z... un bien immobilier, sous condition suspensive notamment de l'obtention par la SNCF, dans un délai

de six mois à compter de sa signification. 2.