rapportent certainement à la procédure ayant abouti à la décision de relaxe ; Attendu que le 30 novembre 2015, le procureur général a également conclu au rejet du recours au vu de la durée de la détention

B... a effectué sa scolarité à Mayotte à partir de l’école primaire et, notamment, que, contrairement à ce que soutient le préfet, celle-ci n’a pas été discontinue à partir du collège.

de ces valeurs mobilières ou titres confère celle d'une fraction du capital à due concurrence" et que "les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990, se réfèrent, non pas à la détention de titres

cotisation manquants, au regard de trente-huit années de cotisations " se résume à une goutte d'eau dans un océan de cotisations " ; - son employeur lui avait précisé qu'un reclassement même sans détention

De plus, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de pièces produites qu’elle avait le contrôle exclusif de deux comptes bancaires de la société, sans que sa détention effective d’une

l'obligation de prendre naissance et que les parties sont dans la même situation que si elles n'avaient jamais contracté ; que le terme " obtention " visé à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 implique détention

décision déférée se trouvant remise en cause par l'effet dévolutif de l'appel, la cour de renvoi a souverainement estimé que le prononcé d'une astreinte n'était pas justifié en l'absence de preuve de la détention

; qu'il y a urgence compte tenu du fait que son enfant et son épouse vivent en France ; que le juge a commis une erreur de droit en subordonnant son droit à jouir d'une liberté fondamentale à la détention

Par requête du 03 octobre 2023 le Préfet du Loiret a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

[X] a été déclaré coupable de faits d'usage de produits stupéfiants et que la durée de détention provisoire subie pour ces faits est compatible avec celle effectivement purgée.

Par un jugement du 22 mars 2004, la cour d’assises de Gümüşhane constata que le requérant avait été en détention effective pour une durée de seize mois au lieu d’être en liberté conditionnelle.

A..., de leur réitération, et de leur minimisation malgré une période de détention effective de trois ans, la présence en France de M. B...

    Le 20 mai 2004, le parquet de Balıkesir commua cette amende en vingt-sept jours d’emprisonnement, à purger en treize jours de détention effective et quatorze jours de liberté conditionnelle

Les documents versés lors de la souscription du prêt sont des photographies qui n'attestent pas de leur détention effective par la personne ayant souscrit le dossier de crédit sur Internet.

et mail en date du 31 juillet 2024 , soit en amont de sa sortie de détention effective le 5 août, l'interdiction de demeurer en France pendant 10 ans étant connue.

décision, le requérant ne saurait utilement se borner à faire valoir qu'il détient un passeport en cours de validité dès lors que, outre qu'il n'établit pas même, par les pièces qu'il produit, la détention

délai lié au plan de progrès pour améliorer la qualité environnementale du parc de véhicules qu'ils affectent à l'exécution du marché, ce qui justifie que la Ville n'exige pas de justificatifs de la détention

au moment de la saisie conservatoire, par la responsabilité du tiers saisi des causes de la saisie, cette responsabilité ne pouvant être amoindrie par l'incertitude apparaissant a posteriori sur la détention