Avenant a l'accord du 1/09/2008 sur la modification de date d'acquisition de congés

de construire était prévisible, sans rechercher, comme il y était expressément invité, si le refus de permis de construire était fondé sur un motif de fait ou de droit prévisible à la date d'acquisition

général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'avantage correspondant à la valeur, à leur date

En deuxième lieu, le syndicat demande que soit retenue comme date d'acquisition du terrain vendu la délibération du 5 décembre 2008 entérinant l'échange.

A la suite d’une requête enregistrée au greffe le 30 septembre 2025, la SCI L’IMMOBILIERE LA ROQUETTE a sollicité la rectification d’une erreur matérielle portant sur la date d’acquisition de la clause

de sa résidence normale en France. / II.- A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

destruction,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date

II de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

leur destruction,condamner le résident à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date

au titre des années 1991 et 1992, et sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables dont la teneur est obligatoire ; "aux motifs que la Cour relève qu'à la date

à la date d'acquisition ; le prix d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre. / Le taux actuariel est le taux annuel

d'acquisition est la date d'acquisition par les sociétés absorbées et non la date de la transmission universelle de patrimoine ; - le tribunal n'a pas motivé son jugement en estimant le contraire ;

raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date

L'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " I.- L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans

garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; Condamner la société SERVOTEL à lui payer par provision la somme de 31.564,57 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 18 novembre 2024, date

Y... pour un homme de 36 ans = 322 308, 87 euros » ; que la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice était subi entre fin décembre 2006 et la date d'acquisition par les enfants de leur autonomie ne

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2024 sur la somme de 1 212 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ;Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date

B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice