A la suite d’un signalement en date du 01 juillet 2025, le Service Communal d’hygiène et de Santé de la Commune de [Localité 1] (SCHS) a été saisi concernant ledit logement.

[T] [A] a fait délivrer à Mme [W] [P] un commandement de payer les loyers pour un montant en principal de 8 850 euros et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement, visant la clause résolutoire

[E] [S] un logement situé 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 428,20 euros, provision sur charges comprise. La situation de M.

Elle soutient que Monsieur [W] [Z] a cessé d régler les loyers et indemnités d'occupation depuis le 1er août 2024, s'estimant libéré de ses obligations du seul fait du congé, si bien que la dette locative

de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer

des déjections d'animaux et bruits nocturnes concernant le logement occupé par les époux [N] et lui demander de remédier à ce manque de civilité.

de 2 939,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 10 octobre 2024 (logement + garage), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, - autorisé

impayées à compter du 4 juillet 2019 jusqu'à la date de l'assignation, le 4 juillet 2024 ; fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme mensuelle de 720 euros ; condamné in solidum les époux

porte n°1, logement n°328147 et emplacement de stationnement n° 328107, sous sol 1, et ce à compter du 2 octobre 2024, - condamné solidairement par provision.

[D] impropre à l'habitation et a mis en demeure la SCI Asia Conseil de faire cesser l'habitation dans un délai d'un mois suivant la date de noti'cation de l'arrêté et de reloger l'occupant actuel M.

Il conteste également la durée du plan et explique que sa femme a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de leur fille qui est diabétique.

Elle souligne que l'occupation du lot 18 par elle ou des personnes à sa charge n'est pas démontrée.

En outre, cette occupation de tiers a été constatée après l'expiration du délai de 48 heures qui avait été imparti à Mme [K] [N] dans la mise en demeure pour faire cesser l'occupation illicite de son logement

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il justifiait de raisons professionnelles ou familiales, au sens de l'article R.331-41 l'obligeant à cesser d'occuper son logement initial ; Considérant que le détournement

de restituer le logement à la cessation d’activité à la SNCF.

[I] [S] et Mme [X] [Y] épouse [S] une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, étant précisé que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, soit le 28 août 2023

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [U] est soumis à la législation des logements-foyer