Il a souligné que la méthodologie de calcul des 232 305 € sollicités (basée sur le chiffre d'affaires brut et non sur la marge bénéficiaire) était non pertinente.

Elle détermine la marge brute du marché perdu après déduction du chiffre d'affaires des achats de thons, d'emballages et de main d'oeuvre à 333 740 euros, ce qui ressort une marge à 27% qui ne présente

Par un premier avenant en date du 1er septembre 2000, la durée de travail de Mme [J] [P] a été portée à 24 heures par semaine, puis à temps complet selon un deuxième avenant en date du 19 mars 2001.

afférents 314,85'€ bruts'; à titre principal pour la journée du 17 avril 2019, au taux horaire de 11,86'€ (chef de caisse), rappel de salaire': 59,30'€ bruts, congés payés y afférents': 5,93'€ bruts'

[T] a saisi le 13 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 mars 2022 a : - dit et jugé le licenciement de M.

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PAU, en date

'' ; qu'il en résulte que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être libellé en brut ; qu'au cas présent, il était constant aux débats que M.

27 octobre 1998, arrrêt n° 4340 D) d'avoir dit que la période de mise à pied conservatoire s'était étendue du 11 janvier au 13 juin 1994 et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires bruts

Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Jean-Paul contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le

Philippe, - LA SOCIETE OSI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

du 28 mars 2014 établi par l'expert mandaté par la société ACM, la perte de marge brute indemnisable avait été arrêtée à 78 056 euros HT et que la Ciade ne démontrait pas que le calcul retenu par l'expert

, * 91,48 euros bruts de congés payés afférents, * 44 735,46 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 4 473,55 euros bruts de congés payés afférents, * 23 163,48

[F] : * 1 946,35 euros bruts au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire et celle de 194,64 euros bruts d'indemnité de congés payés afférents * 55 182 euros bruts à titre d'indemnité

et le montant maximal à deux mois de salaire brut ; qu'au cas présent, après avoir constaté que M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars