A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS DU REFUS INITIAL, DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT IDENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., ENSUITE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE

Le 15 février 2007, le tribunal correctionnel rendit une décision d’incompétence et renvoya l’affaire devant la cour d’assises.

, mais en raison de l'objet du litige, et englobait ainsi toutes les parties concernées par les demandes relatives à l'écoulement des eaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision d'incompétence

confirmé la décision d'incompétence prise par la commission régionale de Paris de la France relative à la demande qu'il avait présentée pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 bis

Le 6 novembre 2001, ce tribunal rendit une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel de Marmaris.

D, ce qui est de nature à entacher la décision d'incompétence de son signataire ; la décision est entachée d'une erreur de droit, le ministère ayant fondé son appréciation sur 4 des 6 critères dits "

Le 29 juin 2006, le tribunal correctionnel adopta également une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation.

provisoire rendue dans le délai prévu à cet article, quelle qu'en soit la nature, et même s'il s'agit d'une décision d'incompétence, suffit à décharger le juge de son obligation d'examiner le bien-fondé

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors : « 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé la décision

du juge commissaire est porté devant la cour d'appel, et que lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge commissaire

président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa part, argué de la décision

dommages et intérêts, pour la réparation du préjudice causé par d'éventuelles fautes de l'avocat, telles qu'elles sont évoquées par Monsieur [D] [K] ; Il convient par conséquent de confirmer la décision

SOULEVEE PAR L'ENIM D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA CAM DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE LE 8 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE

les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, que néanmoins le préjudice dont le salarié peut demander réparation en application de l'article L. 412-

Le 13 septembre 2006, le tribunal correctionnel adopta à son tour une décision d’incompétence et l’affaire fut renvoyée devant la Cour de cassation pour décision sur le conflit de compétence.

est susceptible d'interrompre la prescription, c'est à la condition que l'incompétence ait été révélée par des actes d'information subséquents ; qu'en l'espèce, la décision d'incompétence était fondée