du 2 janvier 2021, qui n'a pas été matérialisée ; - elle aurait dû être mise à la retraite pour invalidité le 17 décembre 2020, lendemain de la décision de la commission de réforme et radiée des cadres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité suite à la décision de la commission de réforme du 22 septembre 2022.

de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; / Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission

Par une décision du 20 janvier 2021, dont la requérante demande l'annulation, le CHUGA a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée le 21 novembre 2020, " suite à la décision de la commission de

attaquée : "Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux

de la commission de réforme et de la commune de Pierre-Bénite sont notamment en contradiction avec le rapport d'assistance du docteur C, médecin conseil, daté du 2 décembre 2021.

attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision de la commission de réforme de Rennes du 10 janvier 1974 le réformant au motif d’une inaptitude « P5 » avec classement

de réforme.

de la commission de réforme départementale en date du 18 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de greffe lui a notifié le procès-verbal de la séance de

Elle soutient que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la commission de réforme n'a pas statué le jour de l'édiction de la décision, entachant la décision d'un vice de procédure ;

B a vu reconnaître son épicondylite avec microfissures intratendineuses comme maladie professionnelle MP 57B par décision de la commission de réforme le 5 avril 2018 et consolidée au 29 novembre 2019 par

francs pour les frais médicaux ; que, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité en vertu d'une décision

et à l'avis de la commission de réforme, sans pour autant exclure la possibilité d'une voie de recours dans le cas où cette décision reprendrait l'avis purement consultatif de la commission de mise à

du 26 avril 1985 du directeur de l'hôpital de Vaison-la-Romaine qui, conformément à la décision de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Vaucluse du 22 avril

A la suite de l'avis rendu le 19 janvier 2021 par la commission de réforme départementale, par une décision du 26 janvier 2021 dont Mme C demande l'annulation, la directrice interrégionale de la protection

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 27 octobre 2020 en ce qu'elle fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de son accident de service

rendue par la commission de réforme de l'AP-HP lors de sa séance du 29 mai 2018 retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 0% et la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la Caisse des dépôts

Par une décision du 4 décembre 2013, la commission départementale d'aide sociale des Yvelines a rejeté sa demande.