importait peu que le prénom X... fût souvent utilisé dans le domaine de la confection et que de nombreux autres dépôts l'employassent pour désigner des produits relevant de la même classe, le juge se devait

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, après relaxe de Maurice X... du chef d'usage de faux, a débouté

consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué (page 2) mentionne: "composition de la Cour lors des débats

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général des impôts, défaut

décembre 1957, 62, de la Convention de Schengen du 14 juin 1985, 8 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration de recours formée devant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 441-1, 441-6, 132-8 à 132-16 du Code pénal, 2, 385, 427, 519 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation du mémoire ampliatif et le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des articles 311-4, 311-8 du Code pénal, 384, 395, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... sur ces points, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'après avoir reconnu une réelle similitude en la forme et au fond des contrats de travail dans

l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

, constitutive d'une fraude, qui doit entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Mais attendu que le moyen d'annulation tirée de la fraude reprochée à l'Administration n'est pas recevable devant

pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

Région, telle qu'elle résulte de l'article 1er des statuts dudit syndicat, que sa compétence territoriale est limitée à la Ville de Valence et à sa "région", soit la région proche du chef-lieu du département

Hélène, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Steeve A... des chefs d'homicide

la requête de l'Administration et que les différentes ordonnances, censées avoir été rendues, dans la même affaire, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents, présentent ces mêmes similitudes

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1995, qui, après avoir relaxé Jeanne D..., épouse A..., du chef d'injures non publiques, l'a débouté

duquel une telle unité ne peut être reconnue; qu'en l'espèce, il résultait des statuts des deux sociétés, versés aux débats, que la société Solydice avait pour objet l'info-gérance, soit toutes activités