et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;

Z... a été embauché par la société France Y... le 10 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 5 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure

"lorsque l'appréciation d'un acte servant de fondement à la demande civile dépend d'une poursuite pénale" ; que la demande de sursis à statuer est justifiée dès que la décision à intervenir sur l'action

seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles

transporté et vendu 32 lièvres qui avaient été tués à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; " alors que seul un préjudice direct et personnel et un droit né et actuel peuvent justifier une demande

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bruno Y... du chef de diffamation publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline D., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel

En raison du refus de versement par cette dernière des montants réclamés, le requérant présenta une demande civile devant le juge de première instance.

appréciation de motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, alors que le prévenu avait reconnu avoir détruit et volé des biens appartenant à Mme X..., la cour d'appel a néanmoins débouté celle-ci de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel, Jean, Marie I..., 2°/ Madame Danielle, Jeanne, Angèle I..., née H...,

ET QUE L'IDENTITE DES FAITS DECOULE DE CE QUE LA SURFACE LOUEE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU BAIL LITIGIEUX, STIPULANT UN MINIMUM GARANTI EN FONCTION DE METRES CARRES PROMIS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET CIVIL

Les requérants soumirent des demandes civiles en indemnisation dirigées contre la police et se virent reconnaître la qualité de plaignants dans le cadre de la procédure pénale.

xa0; : recevable   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Plainte pénale concernant des brutalités policières toujours pendante et rejet de la demande

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

Il allègue que sa condamnation au pénal pour délit de calomnie, prononcée en raison des expressions employées par lui dans le cadre d’une demande civile présentée par écrit au nom de son client devant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-2 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 2,

[U] irrecevable en ses demandes civiles, alors : « 1°/ que une remise de cause, dont le caractère contradictoire est, au regard des pièces de la procédure, incontestable et non contesté par le prévenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes civiles de la partie civile, alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents