Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, agréments et dérogations

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire.

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

Article 62-35

—

Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article R124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue.

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article 728-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Article L1521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire

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