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870 906 résultats pour « demande de publication du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur la demande de publication du jugement : 6. Il n'appartient pas au tribunal de prescrire des mesures de publicité de ses propres jugements.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

de publication du jugement, et condamné la CRCAM aux dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

6034be4d8a795ba9932ae9fc

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

à payer à la SASU Nobilas France la somme de 60.000 euros au titre du dénigrement commercial, déboutant du surplus de la demande ; débouté la SASU Nobilas France de ses demandes de publication du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et débouté la société [C][G] & Co du surplus de sa demande à ce titre, - Débouté les demanderesses de leur demande de publication du présent jugement, - Condamné la société [J] [K] à payer à chacune

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa3009009f81000890dca2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

titre de la réparation de son préjudice économique et de son préjudice commercial, - débouté la société Sentis de sa demande de publication du jugement, - débouté la société Sentis de sa demande d'assortir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60340c44530076bb767db90d

Appel

10 février 2017

10 février 2017

[Y] et Mme [L] et l'indemnité forfaitaire contractuelle, - rejeté la demande de publication du jugement à la Conservation des Hypothèques de Créteil, - rejeté la demande d'expulsion formée par Mme [J

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00623

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f81

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Paris Saint-Dominique à payer à la société CMH Invest la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMH Invest de sa demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* La demande de publication du jugement à intervenir sur les réseaux sociaux est infondée et non proportionnée.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884be3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] de sa demande de dommage et intérêts au titre du préjudice moral; - débouté Mme [S] de sa demande de publication du jugement ; - débouté l'OPH Habitat 76 de sa demande sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Compte tenu du grave préjudice porté à son image de marque, la société Erad France demande la publication du jugement aux frais des intimés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

société GTF de ses demandes d'indemnisation et de sa demande de publication du jugement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36648

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, - débouté la société Immo'zel et Mme [R] de leurs demandes reconventionnelles, - débouté la société [V] de sa demande de publication du jugement, pour les causes sus-énoncées, - condamné in solidum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba60ea6533065f551eac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[U] [I] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des faits de concurrence déloyale, - rejeté la demande de publication du présent jugement, - rejeté la demande reconventionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 28 octobre 2015, la communauté de communes du Grand Pontarlier et la société Agysoft ont conclu un marché public de service relatif au prologiciel Marcoweb-Demat.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, - débouté la SARL Brasserie d'Atrium de sa demande de publication du jugement dans différents organes de presse et supports, - condamné la SA Axa France Iard à payer à la SARL Brasserie d'Atrium la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

du droit aux intérêts, -déclaré irrecevable la demande de nullité de l'article 4 du contrat de prêt, -rejeté la demande de publication du jugement de Monsieur C...

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et vexatoire et de sa demande de publication du jugement ; - condamné la SPA à verser à Mme [J] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Sur la publication du jugement : Cette demande, formulée par la société [G] [Y], ne peut prospérer, cette dernière succombant en l'instance.

Source officielle