AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Y... en qualité de gérant et n'a émis aucune réserve sur la demande d'exonération de cotisations, manquant ainsi à son devoir de conseil à l'égard de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF

la cour d'appel de Chambéry ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

[L] [J], Confirme le jugement du 20 mai 2021, Rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des affaires famiales de Rhône Alpes en paiement de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du cher, la direction régionale des affaires

à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant dans le débat devant la commission de recours amiable, cette demande en remboursement des majorations et frais

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

de l'ouverture d'une procédure collective, faute d'obtenir le recouvrement de la somme de 132428,99 euros.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

P... a formé le 3 janvier 2018 opposition à une contrainte du 7 décembre 2017 lui ayant été signifié le 20 décembre 2017 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation