Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M.

au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mars 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a rejeté sa requête tendant à sa demande

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60. 933 et Z 02-60.934 ; Sur le moyen unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande

    Le 9 juin 2000, l’avocate de la requérante déposa une demande de sortie immédiate. 14.

basant sur la moyenne des salaires d'avril (1 456,62 €) et mai 2022 (1 592,12 €), soit un salaire net moyen de 1 524,37 € et journalier moyen de 50 €, ce qui aboutit à des montants supérieurs à la demande

       Demande de sortie immédiate devant le juge civil :        Le 14 mai 1990 le requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Tulle

    Le 21 janvier 2014, son avocat déposa auprès du juge de l’application des peines une demande de sortie sous escorte pour que la requérante puisse se rendre au chevet de son père décédé le

R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société Siperal s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes, le 16 décembre 1993; Attendu que les demandes

Mme A se plaint du délai qu'elle estime abusif du traitement par la CCPMA Prévoyance de sa demande de sortie en capital d'un plan d'épargne retraite effectuée le 29 octobre 2022.

susvisée émanant de Mme Y..., qui ne peut être retenue faute de présenter les garanties d'impartialité requise et d'être confortée par d'autres éléments, il apparaît que la salariée n'étaye nullement sa demande

        La requérante fit une nouvelle demande de sortie le 13 février 1995, renouvelée le 23 février suivant.

de Guingamp, une nouvelle demande de sortie immédiate.

X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives

Le même jour, il saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate. Le 14 janvier 1998, la requérante fut autorisée à sortir, à titre d’essai.

Il soutient en effet que le créancier d’une indemnité d’occupation ou des loyers perçus par un indivisaire ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

liquidé ses droits à retraite à la date de sa demande de sortie du contrat en septembre 2020.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et qu'elle a présenté, le 5 octobre 2009, une demande

dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que les appelants n'ayant pas conclu au fond, ils n'étaient saisis d'aucun moyen ni d'aucune demande

X... de sa demande tendant à voir ordonner la sortie de l'indivision portant sur le lot privatif n° 71 de l'immeuble situé 19... à Paris 17e ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «- Sur la demande de sortie de

X... sans examiner sa demande relative à son état de santé psychiatrique, et partant d'avoir rejeté sa demande de sortie immédiate AUX MOTIFS QUE : *Sur la situation médicale justifiant l'hospitalisation