nouvelles en appel et, par suite, sont irrecevables. 4.

mariage ; Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité

par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 1997 ; qu'ayant été licenciée le 24 juillet 1996, Mme X... a, le 4 novembre 1996, saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

de faire écarter les prétentions adverses et constitue une demande nouvelle en appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil

DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET LA REDUCTION DEMANDEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR A PRESENTE, EN OUTRE, DANS SON MEMOIRE

relevé appel de cette décision le 27 mai 1999 ; qu'ayant été licencié le 16 septembre 1999, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture ; que l'employeur lui a

nouvelles en appel et ont été jugées à tort irrecevables par le juge d'appel ; que c'est enfin à tort que la cour administrative d'appel de Nancy a évalué à 30 000 F le préjudice moral que lui a causé

non recevable pour ce motif ; Considérant que si Mme X..., dans sa requête devant le Conseil d'Etat, demande également l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 du préfet du Puy-de-Dôme attribuant

X... contre son employeur dérivaient du même contrat de travail et que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel, ce dont il résultait que le salarié aurait eu la possibilité de

consorts X... n'ont pas subi de préjudice ; Considérant, d'autre part, que les conclusions à fin de réparation du préjudice allégué résultant du défaut d'entretien des canalisations constituent une demande

DEMANDE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS D'ATTESTATION DONT IL DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES

La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins

statuant sur l'admission des créances, il est irrecevable à élever devant la cour d'appel une contestation qui n'a pas été émise par le représentant des créanciers dans les conditions de l'article L.

X... dès le 24 février 1999, soit avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte qu'il avait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour

Nancy ; que toutefois, l'intéressée n'ayant pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'allocation d'une indemnité de 25 800

et reproduit en annexe : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevable la demande, nouvelle en appel, de la nullité de la convention d'exercice privilégié, dès lors qu'elle n'était

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur

X... ait invoqué devant les juges du fond l'existence de pourparlers transactionnels ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après