X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du

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Par jugement n° 2207409 du 23 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M.

des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que le jugement attaqué a statué, au regard des dispositions de droit interne

excéder 10 000 F" ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Lyon par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA" ne présentait pas, dans les circonstances

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction

Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir

La SARL Nick Danese Applied Research soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a soulevé d'office l'irrecevabilité tirée du caractère prématuré de la demande présentée au tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 20 septembre

de sursis à exécution présentée par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M.

Michel X..., surveillant de musée contractuel ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

REQUETE DE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa défense à la demande présentée au tribunal administratif par M.

) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du directeur

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ; 2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M.

DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le