d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont suspendu la mise sur le marché de poissons

des populations d'Eure-et-Loir a ordonné à la société Supergel 28 de retirer et de détruire un lot de marchandises de 705 cartons de barracudas congelés, pour un poids total de 7 050 kilogrammes de poisson

n’est pas démontré par la préfète de l’Ariège que la dérogation aurait été prise dans l’intérêt de la protection de la faune et reposerait sur des dommages importants ou un risque de prédation de poissons

la Nature en Bretagne et la Ligue française pour la protection des oiseaux demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la destruction

exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 1997 du ministre de l'environnement autorisant la destruction

Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de la Haute-Loire a autorisé des opérations de destruction à tirs de grands cormorans sur les eaux libres de Haute-Loire pour la campagne 2021-2022.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 471/2023 du 16 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a autorisé la destruction

n’est pas démontré par la préfète de l’Ariège que la dérogation aurait été prise dans l’intérêt de la protection de la faune et reposerait sur des dommages importants ou un risque de prédation de poissons

du frai et du poisson assimilé au frai ou pour la conservation et la reproduction du poisson et du coquillage, à la suite d'un procès-verbal constatant la présence d'un produit acide dans l'effluent ;

JUIN 1981, S'EST VU DRESSER PROCES-VERBAL POUR AVOIR : 1° UTILISE UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-1 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ; 2° PECHE ET TRANSPORTE DES POISSONS

migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages () ". 19.

X... son autorisation, d'une part, sur le fait qu'il ne respectait pas les dispositions de cette autorisation relatives à l'installation d'une échelle à poissons et d'autre part, sur le fait que M.

: - elles ont intérêt à agir ; - la délibération et la décision de rejet du recours gracieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement en incitant à la destruction

migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. 9.

rappel auprès des consommateurs, acheteurs et utilisateurs dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêté, et le stockage des produits retirés et rappelés à fin de suivi avant destruction

à protéger ; o le moyen tiré de ce qu'aucune précaution n'a été prévue pour protéger les autres espèces d'oiseaux des perturbations causées par les tirs de destruction.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : la destruction ordonnée porte une atteinte irréversible au droit de propriété de la SCI, les travaux de destruction du barrage et des vannages