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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
30 mai 2017
contractés par lui seul pour compenser ses dettes de jeux (Cetelem, Sofinco, Cofinoga, Caisse d'Epargne) - fixer la part contributive paternelle à la somme de 250 euros par mois et par enfant et confirmer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC002980096
16 mars 1999
16 mars 1999
Interrogé par la police le 18 février 1990, il déclara que les bijoux et la montre Rolex lui avaient été remis à titre de gage pour des dettes de jeu en 1987.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6a3
4 juillet 1979
4 juillet 1979
VAGUES ET HYPOTHETIQUES N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LA SOMME EN CAUSE AIT ETE PRETEE EN VUE DU JEU ET EFFECTIVEMENT UTILISEE A CETTE FIN, NE POUVAIT DES LORS ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU INVOQUEE PAR LE
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/François B
61372595cd5801467741efd3
30 novembre 1992
30 novembre 1992
service des rentes viagères, a été poursuivi pour avoir escroqué son employeur d'une somme de 5 456 974 francs au moyen de faux contrats de rentes viagères ; que cette somme a servi à éteindre les dettes
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f16
17 octobre 2007
17 octobre 2007
remise d'une chose-et qu'au contraire c'est lui qui, après avoir délivré à son ami une attestation de complaisance pour faire patienter ses créanciers, lui a prêté la somme de 5. 000 € pour régler des dettes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5840
30 janvier 2001
30 janvier 2001
L’intéressé soutint que les bijoux lui avaient été remis à titre de gage pour des dettes de jeu. La police ouvrit une information contre lui pour recel de marchandises en fraude de douane.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e2d
21 avril 1993
21 avril 1993
fonds ainsi détournés ; qu'elle a expliqué que tout avait été dépensé soit pour couvrir les frais de ménage, soit pour consentir des prêts à des amis, soit pour couvrir les dépenses somptuaires et les dettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101031
10 septembre 2014
10 septembre 2014
relevées que la preuve était rapportée que les chèques litigieux n'avalent pas été utilisés comme moyen de paiement mais comme un crédit accordé par la Sarl CASINO CHALLES LES EAUX en vue d'alimenter une dette
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014REP001379388
14 octobre 1992
14 octobre 1992
L'action avait pour objet de faire déclarer l'inexigibilité du paiement de trois traites signées par le requérant pour régler des dettes de jeu. 7.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Pacifica a été alertée par le commissariat de [Localité 6] du fait que Mme [P] aurait effectué une fausse déclaration de vol et aurait donné son véhicule en échange d’une dette de jeu.
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6079a8669ba5988459c4d22c
21 octobre 1991
21 octobre 1991
le chèque est un moyen de paiement, sa remise ne constitue pas un paiement, lequel n'a lieu que lors de son encaissement ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1958, les jeux
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7b0
7 septembre 1981
7 septembre 1981
TOUJOURS NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS QUI LUI ONT ETE REMIS, QU'IL ALLEGUE QUE LA SOMME DE 400 000 FRANCS REPRESENTAIT LE MONTANT D'UN PRET CONTRACTE POUR ETEINDRE UNE DETTE
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
oralement à l'audience, soutenu que le juge judiciaire était bien compétent pour statuer, dès lors qu'il était compétent en matière d'opposition à contrainte, peu important la nature des sommes ou dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4b
28 mai 2008
28 mai 2008
Thierry A... reconnaissait au cours d'un long entretien être l'auteur des faux et s'en être servi pour tenter d'échapper aux menaces de mort dont il déclarait être l'objet à défaut de règlement de ses dettes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379388
13 mai 1992
13 mai 1992
L'action avait pour objet de faire déclarer l'inexigibilité du paiement de trois traites signées par le requérant pour régler des dettes de jeu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110532
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Olivier Y... de prouver que la cause de ce versement serait le paiement d'une dette de jeu, dès lors qu'une telle demande aboutirait à renverser la charge de la preuve qui lui incombe de la cause du versement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02610
16 décembre 2020
16 décembre 2020
les passeurs et contenant de la drogue à l'aéroport de la Martinique vers la métropole jusqu'en 2016, alors que ce fonctionnaire de police connaissait de graves difficultés financières suite à des dettes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle a fait valoir que son oncle, chez qui elle résidait et qui l'aurait spoliée de l'héritage de son père, aurait décidé son mariage forcé avec un homme, en réparation de dettes de jeu qu'il aurait contractées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506308_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Son père, aurait contracté des dettes de jeu auprès de membres d'une organisation mafieuse.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme E soutient qu'en cas de retour en Albanie elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces dont elle a fait l'objet en raison d'une dette de jeu contractée
Source officiellePage 3 sur 430