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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101243
9 décembre 2009
9 décembre 2009
.- X... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamnée à exécuter son devoir de secours en abandonnant à M.
Source officielleciv2
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
8 février 2001
qui ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer après la dissolution du mariage son devoir de secours ; que la requête indiquait seulement que "M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
26 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4731a
4 mars 1998
4 mars 1998
avait respecté ses obligations légales en précisant dans sa requête comment il assurerait tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage son devoir de secours et, de l'autre, relever qu'il
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d27f
18 mai 2022
18 mai 2022
de secours, subsidiairement : - constater une baisse importante des revenus de Monsieur [D], - fixer le devoir de secours à une somme qui ne saurait excéder 200 € mensuellement.
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b45
19 février 1997
19 février 1997
F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X..., conscient des obligations mises à sa charge dans le cadre du devoir de secours, a déduit les échéances des prêts immobiliers de ses revenus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368e
8 novembre 2016
8 novembre 2016
de secours - déboute Monsieur X... de sa demande subsidiaire de diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours - dit que le même restera redevable à l'égard de son épouse du
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91885
24 juin 2014
24 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
30 juin 2011
de secours, que Monsieur X... devra verser à Madame C... une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 450,00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant Manon
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae1
21 mars 2017
21 mars 2017
Y..., devrait lui verser une somme de 600 € à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12a
12 février 2010
12 février 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2e9b
16 janvier 1991
16 janvier 1991
B. au titre du devoir de secours, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que, dans la même décision, la cour d'appel a statué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100657
16 juin 2011
16 juin 2011
du domicile familial pour la durée de la procédure l'était en exécution du devoir de secours » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e considérant) ; 1.
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
5 janvier 2012
qu'il y ait une confusion dans les demandes de Madame Y... sur ce point, entre « devoir de secours en capital » et « prestation compensatoire» ; qu'en effet, l'article 303 du Code civil prévoit : « la
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47390
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... a demandé le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune et a demandé que soit homologué l'acte liquidatif de partage aux termes duquel il exercera son devoir de secours en renonçant
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c4
19 février 2013
19 février 2013
Sur la demande de pension alimentaire au titre du au titre du devoir de secours La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
, 00 euros par mois au titre du devoir de secours.
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