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46 391 résultats pour « direction de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372172cd580146773f3d3b

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

C... n'assurait plus la direction de l'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2 du décret du 22 octobre 1984 et 1061 du Code rural et entaché son arrêt d'une manifeste contradiction

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

60372c85504a040780c661aa

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

d'inscription au répertoire général : 14/06647 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2014 -Président du TGI de PARIS - RG n° 14/51386 APPELANTE Organisme CHSCT ORANGE DE LA DIRECTION

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5539a

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

NORMALES LES COTISATIONS DES ANNEES 1961 A 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 CONCERNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE MAIS NON PAS LA DIRECTION

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50604

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9616d9e13277d6e39e5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 1er mars 2011, un projet de réorganisation de la Direction de l'Exploitation a été présenté par la société Europe Airpost au comité d'entreprise dans le but d'améliorer son efficacité et de s'adapter

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f559

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

JUGES DU FOND ONT RETENU DES ELEMENTS INOPERANTS AU REGARD DE LA DEFINITION DU CADRE DU DEUXIEME GROUPE PREMIERE CATEGORIE, QUI EST "APPELE D'UNE MANIERE PERMANENTE A SECONDER L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION

Source officielle
CA

6e chambre

627df99e0d41e0057d43e84d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de VAL-DE-MARNE Le Comité Ssocial et Economique d'Etablissement de la Direction Régionale d'exploitation (DRE) Aquitaine Midi Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France Direction Régionale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737395

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il préconisait une contre-indication médicale de six mois au poste de conduite en exploitation commerciale et à tout poste à la direction de l'exploitation, qu'il était apte sur un poste hors conduite

Source officielle
CC

soc

6079b11b9ba5988459c512c3

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

ou d'entreprise agricole et relèvent à ce titre des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les personnes qui " dirigent une exploitation ou une entreprise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838916

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

Construction et Smac Acieroid à réparer le préjudice résultant pour elle des désordres affectant un ensemble immobilier à usage de bureau et d'entrepôt réalisé par ces constructeurs et destiné à abriter la direction

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6960

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

loi du 20 décembre 1956 ; Attendu que pour écarter cette prétention, la cour d'appel retient que les obligations imposées par cette loi n'incombent qu'au mari dans la mesure où lui seul a assuré la direction

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261589

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau ainsi que la disposition de la note interne du 2 octobre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5625

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

dans la lettre de licenciement que "la tenue générale du Centre Commercial d'Evry 2 et la dégradation inadmissible de son état, constatées entre autre lors de la visite programmée de membres de la direction

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e691074064710289

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Cette réorganisation s'est traduite par la fusion de l'ex direction de l'exploitation et de Tex direction des opérations au sol dont l'ensemble forme désormais la nouvelle Direction de l'Exploitation qui

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CC

soc

613723b1cd5801467740d044

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de

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CC

civ1

61372372cd58014677409e33

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 4/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est 24, avenue Foch, 77100 Meaux, 5/ du Crédit lyonnais, dont le siège est Direction

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c506de

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

DEGRE N'EST PAS, D'APRES LES TERMES DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UN CRITERE DE CE DEGRE D'EMPLOI, LES SEULS CRITERES ETANT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES (DIRECTION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624271

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

d'un parc de wagons est le fait d'une société en participation, chaque associé, même s'il ne participe pas effectivement à la direction et la gestion de l'association, doit être réputé exercer, pour sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Renaud Y... ne pouvaient être considérés comme affiliés à la MSA, dès lors qu'ils n'avaient pas la direction effective d'une exploitation agricole, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa

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