AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372172cd580146773f3d3b
4 avril 1991
4 avril 1991
C... n'assurait plus la direction de l'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 2 du décret du 22 octobre 1984 et 1061 du Code rural et entaché son arrêt d'une manifeste contradiction
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Pôle 6 - Chambre 1
60372c85504a040780c661aa
27 mai 2015
27 mai 2015
d'inscription au répertoire général : 14/06647 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2014 -Président du TGI de PARIS - RG n° 14/51386 APPELANTE Organisme CHSCT ORANGE DE LA DIRECTION
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