AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
10 mars 2021
F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son
Source officiellePage 3 sur 4625
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00898
25 juin 2025
25 juin 2025
[C] [T], Mme [Z] [L], et les sociétés [1] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 3 avril 2024, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment
Source officielle