Sur la recevabilité des demandes au regard des règles de la prescription, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

été confiés ; 47 clients sont en attente de la délivrance de leur carte grise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle méconnaît les dispositions

Elle a estimé : 'Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les bons de commande mentionnaient un délai de rétractation de sept jours et non de quatorze jours, en méconnaissance des dispositions

En l'espèce, il y a lieu liminairement d'observer que la recevabilité de l'action introduite par la SA Axa France IARD, qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions de l'article

de l'article L311-31 du code de la consommation ; il résulte également des dispositions du contrat de crédit affecté IV « autres conditions » 3 - que l'emprunteur autorise le prêteur à régler le professionnel

du débiteur en application de l'article R. 162-2'ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

du débiteur en application de l'article R. 162-2'ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

leurs moyens : La société AXA France Iard (conclusions notifiées par rpva le 4 Janvier 2024) sollicite de la cour de : Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Vu le rapport

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de l'article L311-31 du code de la consommation ; il résulte également des dispositions du contrat de crédit affecté IV « autres conditions » 3 que l'emprunteur autorise le prêteur à régler le professionnel

Elle excède donc les pouvoirs du juge de l'exécution au sens des dispositions précitées de l'article L 213-6.

deux contrats constituent un tout indivisible ; La cour rappellera que l'opération a été conclu dans le cadre d'une opération dite de démarchage à domicile et qu'elle se trouve donc soumise aux dispositions

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Ainsi le fait de faire signer des autorisations de prélèvement, de procéder à des livraisons et de reprendre les anciens meubles avant l'expiration du délai de 7 jours contrevient évidement aux dispositions

des articles L121-16-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence du 12 septembre 2018 de la 1ère chambre Cour de Cassation Vu les dispositions des anciens articles 1108, 1109, 1116,1117