l'arrêt d'avoir annulé les dépôts de marque, et déclaré en conséquence l'action en contrefaçon irrecevable, alors, selon le moyen, que le droit sur la marque naît de son dépôt ; que le caractère distinctif

l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction

Chambard, greffier : Mme Audrey, alors, selon le moyen, que lorsqu'il résulte des mentions d'une décision que le greffier faisait partie de la juridiction sans aucune distinction avec le magistrat, le

X... n'aurait antérieurement utilisé du personnel salarié qu'en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et non de personne physique, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction qu'il

fait valoir qu'elle n'aurait été représentée à l'expertise judiciaire par l'expert du D..., pour l'une seulement des trois polices qu'elle avait consentie, la compagnie La Préservatrice, dont la distinction

l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif

et dominants ; qu'un signe a un caractère distinctif lorsqu'il est arbitraire par rapport aux produits ou services qu'il désigne ; que le caractère arbitraire du terme « Océane » dans les

motivée et qu'en retenant que le montant de l'IPP s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction

chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle (IPP), alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu de distinguer le dommage physiologique du préjudice économique, distinction

représentation successorale est admise, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants des frères et soeurs du défunt, que le défunt ait eu plusieurs frères et soeurs ou un seul, en l'absence de distinction

que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que ce texte est général et ne fait aucune distinction

et pouvait prétendre à l'encaissement de l'indemnité due par l'assureur, cette qualification était inopérante, en revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction

la distinctivité desdites marques, et d'avoir débouté en conséquence la société CLE de son action en contrefaçon intentée contre la société Bridel, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif

requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction

juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de l'assignation ; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont méconnu la distinction