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228 204 résultats pour « documents annexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762708

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162220

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le document annexe établi le 30 novembre 2022 mentionne un loyer mensuel de 370 euros, outre 35 euros de provisions sur charges, pour le studio occupé par M. [V].

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763701

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

imparti au commissaire de la République par l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou de documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

à cette convocation ; 3) les documents préparatoires à cette réunion du conseil communautaire et à son ordre du jour ; 4) le compte rendu du conseil communautaire ; 5) les délibérations et les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

prises lors de ce conseil communautaire ainsi que les documents annexés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

prises lors de ce conseil communautaire ainsi que les documents annexés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165009

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, pour le compte de l'association En toute Franchise département des Alpes-Maritimes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410947

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

public relevant de ces dispositions au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210997

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

de tous les documents annexes, notamment les documents afférents à sa situation personnelle antérieure au 30 mars 2020 : a) le relevé de ses pointages du mois de mars 2020 ; b) le relevé de ses congés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171178

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016 ; 5) les budgets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

annexé à celui-ci faisant corps avec lui ; que la société Amauger Texier faisait valoir que son acte d'appel comportait un document, annexé à la déclaration RPVA, dans lequel était énoncé chacun des chefs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172003

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de prévention de l'université sur le lien éventuel entre la « pathologie anxio-dépressive réactionnelle sans antécédents » dont elle souffre depuis le 15 décembre 2008 et les faits évoqués dans les documents

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007707798

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Documents annexes - Rapport de présentation

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163376

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de copie de documents relatifs au POS de la commune : 1) le règlement de la zone NB ; 2) le document annexe à la délibération du conseil municipal du 3 avril 1989 listant les demandes faites au cours de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l'occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007764516

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Rhône a refusé de lui communiquer les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404834_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

annexes ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à l'ANTS de rejeter le dossier en cours afin de lui permettre de déposer un nouveau dossier dans le délai de péremption des documents annexes

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58924

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Mmes Y... et A... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses au vu des pièces numérotées 1 à 1 e et 2 à 2 d intitulées " copies et traductions de lettres et documents

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

"ci-jointe pour la responsabilité civile" ; que Patrick Klein, responsable es-qualité de la société Labo-Sciences la date de l'accident est malvenu de soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de ce document

Source officielle