et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

p. 10 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur un document

Ce document non contradictoire ne pouvait être retenu pour établir la matérialité des désordres, leur ampleur et leur imputabilité.

Elle argue que de jurisprudence constante la responsabilité d’une partie ne peut être retenue sur la base d’une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une autre partie.

Le caractère non contradictoire des constats, l' absence de demande d'expertise judiciaire, le caractère non démontré du montant du préjudice constituent des contestations sérieuses.

Le document non contradictoire du 17 juillet 2015 sur la base duquel elle a émis des factures ne saurait faire la preuve de ses allégations, d'autant que ces travaux ont été exécutés par d'autres entreprises

Elle réfute tout préjudice économique et tout préjudice moral en objectant qu'une juridiction ne peut se fonder sur des documents non contradictoires et en faisant valoir que l'immeuble s'est considérablement

Monsieur [F], qu'il s'agit d'une pièce régulièrement présentée aux débats et soumise au contradictoire des parties en tant qu'expertise non contradictoire, et qu'elle est recevable en tant que telle en

Rien n'autorise Mme [J] à voir évaluer l'indemnisation de son préjudice corporel initial sur la base du rapport ' d'expertise médicale privée' du 17 novembre 2014 du docteur [P], établi de manière non-contradictoire

[T], pour fonder leurs demandes sur un rapport d'expertise non contradictoire établi en mai 2010 soit plus de 20 ans après la réception des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., divorcée Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation

d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu de tenir compte d'un document

n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, écarter un procès-verbal de contrefaçon, dont les informations et documents recueillis devaient être conservés

seront conservés (au secret) par les huissiers et les experts jusqu'à décision contraire du signataire de la présente décision, étant précisé qu'un débat contradictoire sur le devenir de ces documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, établi non contradictoirement à la demande de l'une des parties, au vu notamment d'éléments dont l'origine n'est pas clairement déterminée, ne peut emporter la conviction de la Cour ; qu'elle produit

E... avait soutenu que l'ordonnance d'expropriation de l'immeuble, prononcée le 26 août 1983, ne lui a pas été signifiée ; que, dès lors, en se prononçant contradictoirement, la cour d'appel a dénaturé

documents comptables ; qu'en se fondant sur de tels échanges pour déclarer que le principe du débat oral et contradictoire pendant les vérifications de comptabilité avait été respecté, la cour d'appel