générales intitulées «'Conduire l'assurance automobile de Groupama'» qui stipulent au titre de la garantie «' Dommages tous accidents'» que «'sont garantis les dommages causés au véhicule assuré lorsque

été utilisés pour les besoins de l'activité mentionnée par l'entreprise et que n'entraient donc pas dans le champ de la garantie les dommages causés par un véhicule employé dans le cadre d'une activité

A..., assuré par la société Gan assurances, alors qu'il s'était engagé sur la chaussée pour ramasser les débris du pare-chocs de son véhicule ; qu'il les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance

à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule et, en répression

un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats ; que cet organisme en France est le Fonds de garantie des assurances obligatoires, sauf le cas où le dommage résulte

matériel causé au véhicule Ford qu'elle assure, et aurait ainsi expressément reconnu, par aveu extra-judiciaire sans équivoque, la réalité de la collision entre le scooter de [G] [T] et l'automobile Ford

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Caisse générale

de la circulation ; que l'assureur ne l'ayant pas indemnisé de l'intégralité des dommages matériels causés à son véhicule, M.

Thierry qu'en ce qui concerne la conduite de véhicules à moteur, l'adhérent n'était couvert que pour les dommages personnels, la responsabilité civile à raison de dommages causés à des tiers se trouvant

la mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas d'accident. 3.

causés et subis par les véhicules conduits par le personnel mis à disposition" ; qu'en conséquence la Compagnie Générali avait été mise hors de cause ; que pour conclure à la confirmation de cette décision

à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des deux premiers des textes susvisés ; que dans ce cas, la contribution à

à garantir le conducteur du véhicule assuré, que les accidents causés par les accessoires sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somotrans, dont le siège social est ..

appartenant à M. et Mme [Q], assurés auprès de la MAAF, un véhicule appartenant à M.

à l'origine de l'accident, les dommages ne sont pas le fait d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en statuant ainsi quand le contrat excluait tout dommage causé par un véhicule terrestre à moteur, sans

[A] et assuré par la société AIG n'était pas impliqué dans l'accident et, en conséquence, de mettre la société AIG Europe hors de cause et de déclarer sa décision opposable au FGAO, alors « qu'un véhicule

des consorts Y... - conducteur et passager du véhicule heurté par celui du prévenu -, mais celle du dommage d'Alan X... - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués

étaient assurés tous risques, n'était pas incompatible avec la mise à la charge du locataire, prévue par le contrat, des frais de réparation en cas de faute de conduite caractérisée ; qu'en retenant que

terrestres à moteur" ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l'article précité est applicable lorsque les risques assurés et ceux afférents aux véhicules sont "étroitement imbriqués