de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

connexes au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

230-32, 230-45, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

de son accord unilatéral pour une vente à hauteur de 450. 000 €, - vu le congé signifié le 26 mai 2004, vu les articles 4 et 76 du nouveau code de procédure civile et l' article 15- 1 de la loi du 6 juillet

de l'Essonne (SAMBOE), alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt attaqué a pris pour base la première tranche de l'ordonnance d'expropriation du 31 mai 1991, alors que celle-ci couvre une superficie de 234

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

à l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 23 juillet suivant, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 8.

Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 1 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L 2323-15 du Code du travail, ' Dire que la société ALTRAN TECHNOLOGIES n'est pas tenue de

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

majorité exigée pour la validité d'un accord préélectoral, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles

sur la condition de la double incrimination 51.

, 238, 239 et 240, à Nice.